L'eau
L'eau

L'eau

AccueilDossiers thématiques › L'entretien des cours d'eau
Qui doit entretenir les cours d'eau?

 

Les devoirs des propriétaires riverains

Selon l'article 98 du Code Rural " le lit des cours d'eau non domaniaux(*) appartient aux propriétaires des deux rives. Si les rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire." Sur le bassin versant(*) du Tech la quasi-totalité du linéaire des cours d'eau est concerné par des propriétés privées. Or, l'article L215-14 du Code de l'Environnement stipule que : "sans préjudice des articles 556 et 557 du Code Civil et des dispositions de la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, le propriétaire riverain est tenu à l'entretien de la rive par élagage(*) et recépage(*) de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes(*) aquatiques."

Les recours contre l'insuffisance d'entretien des riverains

Pour compenser l'abandon de l'exploitation et donc de l'entretien des rives, la solution actuellement la plus utilisée est la prise en charge de ces travaux par une collectivité.

L'application combinée de l'article 31 de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement permet aux collectivités d'intervenir, si elles le souhaitent, pour "l'entretien d'un cours d'eau non domanial(*) et de ses accès, et la protection et la restauration (au sens de la réhabilitation) des formations boisées riveraines", lorsque ces opérations présentent un caractère d'urgence ou d'intérêt général.

L'intervention du Syndicat du Tech

Selon le souhait des communes et des services de l’état, et dans le but d’une gestion cohérente du bassin versant initiée par le Contrat de Rivière, le Syndicat du Tech est chargé de la coordination des actions à engager en matière d’entretien et de restauration des cours d’eau. Il pourra réaliser lui même des travaux quand la défaillance des propriétaires est constatée, sous réserve de la mise en œuvre d’une Déclaration d’Intérêt Général(*) ou de conventions permettant une maîtrise du foncier. Plus globalement, le Syndicat du Tech devra assurer la cohérence des projets, existants ou à venir, pouvant relever de maîtres d’ouvrages différents qu’il ne manquera pas d’assister dans la réalisation de leurs obligations. Il sera alors vivement recommandé aux bénéficiaires des travaux réalisés de procéder à un suivi régulier afin que l’entretien des cours d’eau redevienne la responsabilité de tous.




Syndicat Intercommunal
de Gestion et d'Aménagement du TECH

2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

SAGE TECH-ALBERES
SIGA TECH
2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

Cliquez ici pour nous contacter par email



Qui sommes-nous?
Nos missions
Nos statuts
Organigramme
Comptes-rendus
Nos partenaires
Gouvernance territoriale
Contexte géographique
Eau et milieux naturels
Les communes
Les acteurs locaux
Un territoire de contrastes
Qualité
Quantité
Prévention des risques
Gestion des milieux
Biodiversité
Information sensibilisation
Le SAGE
Le Contrat de Rivière
Le PAPI
SRE
Natura2000
Les défis du 8ème Programme de l'Agence de l'eau RMC
Les études
Les travaux
Assistance & conseils
Outils et actions pédagogiques
Entre Tech et Ter
ATE 2
Glossaire Franco-Catalan
L'entretien des cours d'eau
Eau et urbanisme
SDAGE et PDM
Exp'O
Bibliographie
Le SAGE
Contexte règlementaire
Moyens d'action
pilotage
Processus d'élaboration
Mise en oeuvre
Actualité
Ses origines
Son périmètre
Son avancement
La CLE Tech-Albères
Le bureau de CLE
Les commissions
La structure porteuse
Documents produits